Non. La période habituelle de dépôt I-829 correspond aux 90 jours précédant le deuxième anniversaire de l’obtention de la résidence permanente conditionnelle, et non à une date calculée depuis le rachat du portefeuille.
Maintenez des calendriers financiers et d’immigration distincts
Suivez séparément le rachat, l’apport de capital, le traitement de la pétition et le processus applicable de résidence. L’approbation de la pétition d’investisseur n’est pas elle-même la résidence. Examinez les documents réels d’admission ou d’ajustement pour déterminer la date de résidence conditionnelle et les circonstances familiales.
L’échéancier prévu de remboursement d’un placement n’établit pas les dates d’immigration et ne garantit pas la levée des conditions; les retards commerciaux ne devraient pas masquer une échéance de dépôt. Exemple hypothetique : Un propriétaire d’entreprise de compostage commercial de Trois-Rivières signe une souscription de projet alors que la vente d’une entreprise distincte est retardée. Maintenez des échéanciers distincts pour le produit de vente, la contribution de capital, le traitement de la pétition, toute étape de visa ou d’ajustement, l’admission ou l’ajustement, et le processus ultérieur de conditions.
La première analyse devrait identifier quelles dates sont contractuelles et quelles dates d’immigration ne surviennent qu’après des événements ultérieurs. L’approbation d’une pétition d’investisseur ne commence pas à elle seule la résidence, et une prévision de remboursement commercial ne fixe pas une échéance relative aux conditions. La décision pratique peut être d’attendre des fonds documentés ou de réviser le plan financier.
Une erreur fréquente consiste à utiliser la date de sortie projetée du projet comme si elle contrôlait le calendrier d’immigration. Inscrivez la date réelle de début de résidence conditionnelle lorsqu’elle survient et planifiez le dépôt ultérieur à partir de cet événement.