Registres d'entité et de propriété, titres d'actif et recherches de privilège, le bail et ses modalités de cession, les contrats de services, trois années de déclaration d'impôt et de paie, ainsi que le statut du vendeur et l'accord de qualification.
Recueillir le papier du vendeur avant d'écrire le plan de l'acheteur
Le fichier E-2 doit montrer ce que l'acheteur possédera, ce qu'il vaut, et qu'il peut supporter plus que la famille de l'acheteur. Le vendeur détient la plupart de ces preuves. Demander les articles ou documents de formation, le registre de propriété actuel, les titres et les états financiers des véhicules et de l'équipement, le bail de locaux avec le consentement de tout locateur à la cession, les contrats d'entretien du client ou du service et leurs clauses de changement de contrôle, ainsi que tout certificat d'assurance et cautionnement.
Demandez trois ans de déclarations d'impôt des entreprises, des sommaires de paie indiquant combien de personnes sont employées et si elles resteront, et la licence d'État avec le nom du qualificatif actuel. De ceux-ci, le côté acheteur produit le contrat d'achat, les instructions de séquestre, la preuve de la source de fonds et un plan d'affaires qui explique la transition. Conservez chaque document sous sa forme originale et ajoutez des traductions certifiées uniquement pour les documents canadiens en français.