Oui, si l’entreprise appartient à des Canadiens à au moins cinquante pour cent et que l’acheteur la développe et la dirige. Avec une propriété égale, la convention d’exploitation doit accorder à l’acheteur le contrôle opérationnel ou établir un contrôle égal en reconnaissant son rôle E-2.
La moitié des actions respecte la règle de propriété; la convention doit tout de même démontrer le contrôle
L’exigence de nationalité est remplie lorsque des ressortissants d’un pays signataire possèdent au moins cinquante pour cent de l’entreprise; un achat cinquante-cinquante la respecte donc sans aucune marge, et toute option ou dilution pouvant ramener l’acheteur sous la moitié doit être exclue. L’exigence de développer et diriger est celle qui rend la propriété égale difficile. Le Foreign Affairs Manual accepte qu’un investisseur détenant cinquante pour cent se qualifie lorsqu’il possède un contrôle opérationnel par la convention, ou lorsque deux propriétaires égaux conservent chacun des droits de gestion et de contrôle complets, et le dossier doit montrer laquelle de ces situations s’applique.
Rédigez la convention d’exploitation de sorte que le pouvoir de l’acheteur sur les embauches, l’équipement, la tarification et les finances soit explicite et ne soit pas soumis au veto du partenaire pour les affaires ordinaires. Si le partenaire américain insiste pour conserver le dernier mot sur tout, l’acheteur est un investisseur passif et le E-2 n’est pas possible, quel que soit le prix payé.