Le concessionnaire de pétitions paie les frais du formulaire I-129 et les frais de prévention de la fraude et autres frais légaux dans le calendrier du USCIS; le traitement accéléré (premium processing) est facultatif. Les honoraires de consultation sont privés et devraient être indiqués séparément.
Lisez le barème des droits en tant qu'employeur, puis décidez de ce qui est facultatif
Le requérant est le concessionnaire américain, et les frais gouvernementaux se rattachent à sa requête. Le barème des frais de l’USCIS (G-1055) fixe les frais du formulaire I-129 pour la catégorie L et énumère les frais légaux supplémentaires applicables aux requêtes L-1, notamment les frais de prévention et de détection de la fraude et, selon la taille et l’effectif du requérant, d’autres frais supplémentaires. Le traitement accéléré est un frais facultatif distinct qui permet d’obtenir une décision plus rapidement, non une réponse plus favorable.
Aucun de ces frais n’est remboursable si la requête est refusée parce que le gestionnaire se révèle être un superviseur; c’est pourquoi l’analyse des liens hiérarchiques devrait précéder tout paiement. La traduction des documents de paie et des documents d’entreprise québécois constitue un coût privé, tout comme les honoraires liés à la préparation du dossier. Demandez au concessionnaire de préciser par écrit si l’employé assumera certains de ces coûts et veillez à ce que cette entente respecte les obligations découlant des normes du travail.