Chaque lien : l'accord d'achat d'actions, l'état de clôture, l'état bancaire de la société de portefeuille, la résolution du conseil d'administration pour la distribution, l'état de réception de l'investisseur, les déclarations de revenus et le virement à l'entreprise. La source légale revient également à la façon dont les actions ont été acquises pour la première fois.
Documenter la holding comme un pas, pas un mystère
Les arbitres tracent le chemin des fonds d'origine à la nouvelle entreprise commerciale et s'attendent à une explication pour chaque compte de l'argent touché. Une société holding est une structure ordinaire, mais elle doit être indiquée : ses documents constitutifs, sa propriété par l'investisseur, le paiement de l'acheteur sur son compte, la résolution ou la déclaration de dividende autorisant le paiement à l'investisseur, la retenue ou le traitement fiscal de cette distribution et la déclaration personnelle de l'investisseur indiquant la réception. Puis le transfert vers le séquestre ou le compte de l'entreprise.
Pour une source légale, le dossier remonte à plus loin : comment l'investisseur a acquis à l'origine les actions de l'entreprise d'approvisionnement industriel, que ce soit en les créant, en les achetant ou en les héritant, avec les registres des sociétés et les déclarations de revenus personnelles de cette période. Les années manquantes sont fréquentes et devraient être traitées avec d'autres preuves et une explication, et non le silence. Des traductions certifiées des documents français sont requises pour tout ce qui est soumis.