C'est pas vrai. Seul le capital effectivement investi ou activement dans le processus d'investissement compte. Un revenu qui dépend des objectifs futurs de recettes n'est pas capital tant qu'il n'est pas payé.
Un droit éventuel n'est pas un capital admissible
Le règlement EB-5 définit le capital comme étant l'encaisse et les autres actifs détenus par l'investisseur et mis en péril, et exige que la totalité du montant admissible soit investie ou activement dans le processus d'investissement lorsque la pétition est déposée. Un gain qui dépend du fait que l'entreprise vendue atteint les objectifs de revenus est un droit à être payé plus tard si quelque chose se produit; il n'est ni investi ni dans le processus d'investissement, et une promesse de le contribuer plus tard ne change pas cela. Les seuils actuels en vertu de la loi de réforme de 2022 sont de 1 050 000 dollars É.-U.
en général, soit 800 000 dollars É.-U. pour un projet de zone d'emploi ou d'infrastructure ciblée, avec des modifications législatives prévues à partir de 2027, et donc vérifier le chiffre pour la désignation du projet. Si le paiement de clôture, après impôt et après distribution par la société de portefeuille, n'atteint pas le montant applicable, l'investisseur a besoin d'autres actifs documentés ou d'une date de production ultérieure.
L'exigence de dix emplois et l'exigence de source légale s'appliquent quelle que soit la façon dont le déficit est résolu.