Les frais du formulaire I-129 et les frais supplémentaires L-1 prévus par la loi et indiqués au barème des frais de l’USCIS sont inévitables pour le requérant; le traitement accéléré est facultatif. Les traductions et le travail de conseil sont des coûts privés.
Établissez le budget selon le barème, puis décidez ce que vaut la rapidité
La société affiliée américaine est le requérant et paie les frais gouvernementaux. Le barème des frais de l’USCIS (G-1055) établit les frais du formulaire I-129 pour une requête L et énumère les frais légaux additionnels applicables aux dépôts L-1, y compris les frais de prévention et de détection de la fraude ainsi que tout supplément applicable selon la taille ou l’effectif de l’employeur; vérifiez le barème au dépôt plutôt que de vous fier à un montant d’une année antérieure. Le traitement accéléré est un frais facultatif qui achète un délai de décision plus court.
Ce que l’entreprise contrôle est le coût de se tromper sur la question de la capacité de gestion : un refus dépense les frais et exige une nouvelle requête qui doit répondre au constat antérieur. Les traductions certifiées de l’organigramme, de la paie et des registres d’actions du français, ainsi que les honoraires de conseil pour monter le dossier, sont des coûts privés et devraient figurer séparément dans tout budget présenté au gestionnaire.