Une réponse écrite indiquant si l'acheteur peut obtenir une licence, si un employé agréé peut servir de qualificatif et quelle supervision la loi exige. Le plan d'affaires doit montrer comment la franchise exercera légalement son activité.
Une entreprise qui ne peut pas légalement fonctionner n’est pas une véritable entreprise
Les agents consulaires vérifient si l'entreprise est réelle et opérationnelle ou si elle sera émise. Pour un métier agréé, cela implique de savoir si quelqu'un dans l'entreprise peut légalement effectuer le travail. Poser trois questions écrites à la Commission d'État : si la certification et l'expérience québécoises de l'acheteur lui permettent de se présenter à l'examen d'entrepreneur et selon quel échéancier; si la franchise peut fonctionner sous la direction d'un employé agréé en tant que partie admissible et ce que cette personne doit faire ; et quel rapport de supervision la loi impose aux techniciens non agréés.
Mettez les réponses et l'approche choisie dans le plan d'affaires, avec la lettre d'offre du qualificatif le cas échéant. Ajoutez le contrat de franchise, le document de divulgation, les relevés bancaires concernant les frais et l'équipement, le bail du magasin ou l'arrangement de bureau à domicile autorisé par le franchiseur et la projection sur cinq ans avec le personnel. Des traductions certifiées conformes des certificats professionnels et des documents financiers en français sont requises.
Prenez les frais consulaires dans le barème du Département d'État.