Oui. La politique actuelle de l’USCIS traite les fonds provenant d’un prêt obtenu légalement et apportés comme des espèces; ils n’ont donc pas à satisfaire au critère de responsabilité personnelle et de garantie personnelle qui s’applique lorsque c’est la dette elle-même qui est apportée. L’investisseur doit posséder les espèces et en retracer le parcours, les mettre à risque et respecter le montant actuel de US$1,050,000 ou de US$800,000 pour un projet situé dans une zone d’emploi ciblée ou un projet d’infrastructure, sous réserve de l’ajustement à compter du 1er janvier 2027.
Les fonds en espèces provenant d’un prêt et la dette apportée suivent des règles différentes
Les règles EB-5 distinguent les espèces obtenues par emprunt de la dette apportée directement comme capital. À la suite de Zhang v. USCIS, la politique actuelle de l’USCIS traite comme des espèces les fonds provenant d’un prêt obtenu légalement que l’investisseur apporte; ils n’ont donc pas à être garantis par les actifs propres de l’investisseur ni à satisfaire à un critère distinct de responsabilité personnelle.
Le prêt hypothécaire d’une banque canadienne versé au compte de la propriétaire foncière de Sainte-Anne-de-la-Pérade peut donc être admissible si elle possède les fonds, documente leur source légitime et leur parcours, et les met à risque dans la nouvelle entreprise commerciale. Le montant doit atteindre le seuil applicable au lieu du projet, et l’investissement doit soutenir dix emplois américains à temps plein pour des travailleurs admissibles par investisseur selon la méthodologie applicable. Elle doit aussi participer à la gestion de l’entreprise ou à l’élaboration de ses politiques.
Si l’entreprise céréalière emprunte puis lui prête ou lui distribue de l’argent, cette structure n’est pas automatiquement exclue, mais l’autorisation de l’entreprise, le transfert, sa propriété juridique des fonds et la chaîne complète de source et de parcours doivent tous être documentés.