Un accord de délégation ou de gestion qui nomme la personne qui dirige l’entreprise canadienne, les salaires et les contrats actuels, les états financiers et la preuve de soumissions en cours. Les deux entités doivent être en activité dans tout l’assignation aux États-Unis.
Faire des affaires est prouvé avec du papier daté.
La réglementation exige que l'organisation qualifiée exerce ses activités aux États-Unis et dans au moins un autre pays pendant la durée du transfert. Pour un petit entrepreneur, la survie continue du groupe mère est le point vulnérable, car c'est la personne qui l'a dirigée qui quitte le poste. Fournissez les minutes ou la résolution qui nomment un directeur des opérations à Sainte-Anne-de-la-Pérade, le contrat de travail de cette personne, la liste des membres de l'équipe, les certificats d'assurance, les immatriculations des équipements et le pipeline de contrats de drainage signés pour la saison à venir.
Ajoutez deux années de bilans financiers de la société canadienne et des états financiers de la filiale après l'acquisition. Un organigramme doit montrer la nouvelle position du propriétaire aux États-Unis, la position du gestionnaire canadien et le personnel subordonné de chaque côté. Les relevés bancaires démontrant que la filiale peut payer le salaire proposé complètent le dossier.
Évitez un organigramme dessiné pour la pétition qui ne correspond pas aux dossiers de paie, car les deux sont examinés ensemble.